Le vote par procuration est-il admis pour les élections professionnelles ?
Temps de lecture : 1 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Le protocole préélectoral peut prévoir, pour faciliter la participation des électeurs aux élections professionnelles, le vote électronique, sur le lieu de travail ou depuis le domicile, et, pour certains électeurs, le vote par correspondance. Les négociateurs, ou l’employeur, pourraient également envisager de permettre le vote par procuration dans ce même objectif.
Le Code électoral prévoit en effet cette possibilité dans certains cas.
Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le vote par procuration est interdit pour les élections professionnelles.
Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient de nombreuses questions-réponses sur l’élection du CE.
- Représentants du personnel : peuvent-ils agir en exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur ?Publié le 03/12/2021
- Passage du CE au CSE : des conséquences sur le contenu de la BDESPublié le 25/11/2021
- Rappel de budget de fonctionnement : délai pour agirPublié le 13/03/2020
- La liberté de circulation des représentants du personnel et le principe de sécurité dans l’entreprise : quelle articulation ?Publié le 29/11/2019
- CSE : et si l'employeur ne réorganise pas d'élections dans les temps ?Publié le 18/09/2019