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QUESTION, RÉPONSE

L’employeur ou un élu peut-il forcer le secrétaire à retirer un logo syndical apparaissant sur le procès-verbal de réunion plénière du CSE ?

Publié le 23/09/2022 à 07:30 dans Fonctionnement des RP.

Temps de lecture : 2 min

Non.

Le procès-verbal des réunions plénières du comité social et économique (CSE) est un document obligatoire dont la réalisation incombe légalement au secrétaire du comité. La loi n’impose pas de présentation particulière, le secrétaire pouvant par exemple inclure les logos des syndicats d’appartenance des élus ou représentants syndicaux intervenus lors de la réunion.

Le procès-verbal mentionne au minimum le descriptif et le résultat des votes opérés en séance par les membres du comité. Les déclarations faites en séance par les représentants syndicaux au CSE et transmises par écrit au secrétaire doivent être insérées intégralement dans le procès-verbal.

Pour le reste, c’est au secrétaire qu’appartient le choix des mentions et leur présentation. Se pose pour lui notamment la question de mentionner nommément les différents intervenants ou pas, de mentionner leur syndicat d’appartenance pour les élus ou RSCSE concernés ou d’insérer le logo des syndicats d’appartenance des élus ou RSCSE concernés.

L’employeur ou les autres élus n’ont pas de droit de regard sur la présentation du procès-verbal.

Important

Par exception, il est possible de forcer le secrétaire à changer la présentation adoptée si celle-ci conduit à une différence de traitement entre les syndicats, par exemple si le secrétaire ne cite ou ne mentionne le logo que pour certains élus de certains syndicats. Un tel choix du secrétaire peut conduire à des poursuites judiciaires à son encontre.

Des questions sur l’adoption du PV, sa rédaction ou sa diffusion ? La documentation « CSE ACTIV » contient plusieurs fiches dédiées au sujet ainsi qu’une procédure interactive « diffuser le PV de réunion ».

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Olivier Castell

Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr

Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des...