L’employeur peut-il fournir les informations nécessaires à la consultation du CSE au goutte à goutte pendant la procédure d’information-consultation ?

Oui.

Lorsque l’employeur ouvre une procédure d’information-consultation, il doit transmettre des informations écrites ou par le biais de la BDESE aux membres du CSE. Puis, les élus titulaires sont amenés à rendre leur avis. Rien n’impose à l’employeur de fournir en une seule fois l’ensemble des informations.

Que dit le Code du travail sur l’information des membres du CSE ? Les élus doivent avoir « un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur ». Il est donc possible pour l’employeur de ne transmettre qu’une partie des informations lors de l’ouverture des consultations puis de les compléter au fur et à mesure.

Néanmoins, une telle méthode présente un risque particulier pour l’entreprise, à savoir le report du terme de la consultation. En effet, les élus titulaires disposent d’un délai maximal pour rendre leur avis. Ce délai débute dès communication aux élus des premières informations.

Si l’employeur ne transmet pas l’ensemble des informations en même temps, le point de départ du délai reste la date de la première information transmise. Sauf si les élus saisissent le tribunal judiciaire pour obtenir la prolongation du délai de remise de l’avis.

Attention, le juge n’accède à la demande que lorsque les informations manquantes sont nécessaires pour rendre un avis motivé et que les élus ont rencontré des difficultés particulières d'accès à ces informations. Par exemple, lorsqu’aucune donnée environnementale n’est fournie dans le cadre d’une consultation sur un projet de déménagement.

Vous vous posez des questions sur les consultations du CSE ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ». Vous pouvez aussi vous référer à notre dossier :