L’employeur peut-il mettre à disposition d’un élu du CSE un véhicule de service appartenant à l’entreprise ?

Oui.

Un élu du comité social et économique (CSE) peut être amené à se déplacer dans le cadre de l’exercice de son mandat. Pour effectuer ce déplacement, il est possible d’utiliser un véhicule de service mis à disposition par l’entreprise.

Par principe, un élu ne dispose pas du droit à utiliser un véhicule de service appartenant à l’entreprise pour les besoins de son mandat. Il doit utiliser un véhicule appartenant au CSE, louer un véhicule et faire prendre en charge les frais par le compte de fonctionnement du comité ou utiliser son véhicule personnel en obtenant un remboursement de frais par le compte de fonctionnement.

Toutefois, l’employeur peut accepter une utilisation de ses véhicules de service par les élus. Sans contrepartie ou avec contrepartie. La contrepartie va correspondre à une réduction de la subvention annuelle versée au titre de fonctionnement par l’entreprise. Les modalités d’évaluation du coût pour l’entreprise de la mise à disposition du véhicule doivent être arrêtées préalablement par l’employeur et les élus. Il faut notamment s’entendre sur la prise en charge ou non des frais de carburant, de l’assurance, etc.

Si l’employeur accepte de mettre à disposition un véhicule de service sans contrepartie, il faut vérifier que l’utilisation du véhicule soit bien couverte par les assurances de l’entreprise. Ou bien souscrire au niveau du comité une assurance adaptée.

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