Les activités sociales et culturelles à l’épreuve des évolutions réglementaires et sociétales : quelles sont les marges de gestion laissées aux élus ?

Activité sociale et culturelle : rappels en bref

La loi ne donne aucune définition claire et précise des ASC, dont le CSE peut revendiquer la gestion.

Néanmoins et bien que non définies, le Code du travail tente de dresser une liste de ces activités ; liste considérée par la jurisprudence comme non exhaustive.

Ce sont donc des juges qu’émane une définition communément retenue et dorénavant stable et connue de ces activités, caractérisées comme : « Toute activité non obligatoire légalement, quels qu'en soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise ».

Ces critères, à la fois simples mais « larges », semblent laisser en théorie toute latitude au bénéfice des élus du CSE pour définir sa politique sociale et culturelle, dont il n’aurait plus qu’à faire promotion, quel que soit le mode de gestion de ces activités.

Mais, dans les faits, qu’en est-il de ses contraintes, susceptibles de réduire considérablement la voilure ?

Gestion des activités sociales et culturelles : à quelles difficultés les élus sont-ils confrontés ?

Dans la pratique en effet, fort est de constater que les critères de choix des ASC, relèvent plus généralement de plusieurs facteurs tenant :

• au montant de la dotation allouée reposant, comme en témoigne justement cette étude, sur la masse salariale prise pour base de calcul mais aussi sur le pourcentage négocié ; créant ainsi de fortes disparités entre entreprises, voire entre différents établissements d’une même entreprise et ce, en fonction de leur « taille, de leur localisation géographique, du secteur d’activité, de la composition de la main d’œuvre (…) » et de l’évolution de la structuration même des emplois ! Naturellement ces critères ne sont pas exclusifs, à ces derniers s’ajoutent le fruit de l’histoire et surtout des « habitudes » de négociation, interdépendants des structures rencontrées ; facteurs susceptibles de pousser vers le haut les dotations accordées ;
• au coût des activités susceptibles d’être proposées et des opérations qui leur sont associées ;
• au « public ouvrant droit et ayant droit » ainsi qu’aux critères d’accès définis à l’encontre de ce public pour chacune des prestations déployées ;
• aux ressources humaines disponibles pour assurer la gestion de ces activités (membres élus du CSE, salariés de l’entreprise détachés pour ce faire, bénévoles ou encore, personnel recruté par le CSE voire, externalisation partielle ou totale au profit de prestataires extérieurs) ; cette question des ressources étant notamment liée à la question des heures de délégation octroyées, qui fut l’un des enjeux majeurs des négociations pour la bascule au CSE ;
• à l’organisation de l’instance elle-même (existence ou non de commissions par exemple) ;
• aux relations entretenues, tant entre élus (du même site ou de sites différents ; le nombre et le périmètre des sites étant aussi pour rappel déterminé par accord), qu’entre élus et employeur qui peut, pour sa part, être un facilitateur dans l’action des élus ;
• aux modalités de gestion ou de cogestion (pour les actions sociales financées partiellement ou entièrement par l’employeur notamment), susceptibles d’entrainer des difficultés ;
• aux relations entre élus et salariés, plus ou moins directes et « faciles » (en fonction de la configuration de la structure et des « impacts » du passage au CSE), influençant donc sur la nature même des échanges et des possibilités demeurant ouvertes ;
• aux modalités de communication ouvertes aux élus, très dépendantes, notamment, de ce qui a pu être négocié et mis en place ;
• à l’éventail de l’offre proposées aux différents CSE en matière d’ASC (produits de consommation, loisirs et vacances, activités culturelles, chèques cadeaux divers, etc.) ; quelques services innovants faisant tout de même surface (plateforme d’aide à la personne ou encore, de cours en ligne) ;
• aux obligations sociales éventuelles (cotisations) qui seraient dues pour des activités, certes pertinentes, mais qui se situeraient « hors cadre réglementaire ou de tolérance ». Sur ce point, cette étude pose la question suivante : « Est-ce parce qu’une prestation utile est soumise à cotisations qu’elle soit être abandonnée ? » ;
• à la demande des salariés bénéficiaires, susceptible de générer un sentiment de « pression » vis-à-vis des élus,

et susceptibles de pousser les élus vers une offre restreinte, simplifiée, voire purement consumériste.

Gestion des activités sociales et culturelles : reste-t-il de la place pour les valeurs ?

Les difficultés de gestion précitée semblent potentiellement laisser peu de place à une politique d’offres susceptible de créer une « identité solidaire et cohésive ». Se dessine alors une transformation des CSE « en support de redistribution » ; crainte pointée à plusieurs reprises dans le cadre de cette étude.

Néanmoins, si certains abordent la question du renouvellement des ASC sous un angle très tranché qui nécessiterait donc purement et simplement d’arbitrer entre 2 orientations politiques que sont « l’émancipation des travailleurs » ou « le patriotisme et la solidarité d’entreprise », ou, seconde solution, de s’interroger sur l’adaptation de ces ASC « aux nouveaux besoins sociaux » individuels de surcroît, n’existerait-il pas un entre deux ?

Si l’on s’attarde un peu plus sur les résultats de cette enquête s’attachant, notamment, au degré de satisfaction des bénéficiaires, à la manière dont ils conçoivent les ASC mais aussi, des activités plébiscitées et usitées, il est possible de s’apercevoir que ces valeurs d’émancipation culturelle, de solidarité restent encore d’actualité.

Pour autant, ces valeurs doivent nécessairement s’adapter aux attentes des salariés résultant, au fil des années, d’une volonté concrète de voir évoluer leur pouvoir d’achat. Or, cette problématique échappe bien naturellement à la responsabilité des CSE qui ne peuvent aucunement pallier cette carence, une ASC ne pouvant, en tout état de cause, de substituer à des éléments de salaire et ne pouvant être une contrepartie du travail !

Afin d’optimiser les prestations d’ASC que vous pouvez offrir aux salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les activités sociales et culturelles du CSE ».

IRES, Les activités sociales et culturelles des comités d’entreprise : Quel renouvellement à l’heure des CSE ?, juillet 2020