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QUESTION, RÉPONSE

Les activités sociales financées par le CSE au-delà des limites d’exonération fixées par les URSSAF doivent-elles apparaître sur le bulletin de paie des salariés bénéficiaires ?

Publié le 31/03/2022 à 13:50 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 2 min

Oui.

Le CSE, s’il dispose d’un compte dédié au financement d’activités sociales et culturelles, peut remettre aux salariés de l’entreprise des bons cadeaux, financer des voyages, etc. Si une part de ces financements doit donner lieu à l’acquittement de charges sociales, alors ces avantages vont devoir apparaître sur le bulletin de salaire des salariés bénéficiaires même si ce n’est pas l’employeur qui a directement attribué les avantages concernés.

Les élus ont tout intérêt à suivre les recommandations des URSSAF pour que les prestations sociales et culturelles organisées par le CSE restent dans les limites leur accordant une exonération totale de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Les URSSAF, et la loi dans certains cas, imposent notamment des plafonds sur les montants pour chaque action financée au profit d’un bénéficiaire donné. Mais il existe aussi des règles à respecter en matière de champ des bénéficiaires ou de modulation des montants, sous peine là encore de perdre le régime social et fiscal de faveur.

Car une activité sociale et culturelle ne respectant pas le cadre fixé par la loi ou les URSSAF se retrouve en tout ou partie soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu selon les mêmes règles que la rémunération brute de base des salariés. Et le montant assujetti doit alors apparaître en haut du bulletin parmi les éléments de salaire additionnés au total brut.

Important

Ce ne sont pas les élus qui produisent les bulletins de paie mais bien l’employeur. C’est pourquoi les élus ont l’obligation d’informer l’employeur lorsque le financement de certaines prestations doit donner lieu au paiement de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Les montants et les salariés bénéficiaires doivent figurer dans le document remis par les élus à l’employeur.

Vous souhaitez en savoir plus sur les budgets du CSE ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Les activités sociales et culturelles du CSE ».

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Olivier Castell

Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr

Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des...