Les coefficients hiérarchiques des salariés n’ont pas à être affichés sur les listes électorales

Les faits

A l’occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement de l’établissement SERVAIR 2, un syndicat demande que soient indiqués sur les listes électorales les nom, prénom(s), appartenance à l’entreprise ou mise à disposition, ancienneté dans l’entreprise, date de naissance, coefficient et fonction actuelle de chaque électeur.

La société SERVAIR s’oppose à la mention du coefficient hiérarchique des salariés dans les listes électorales. Des organisations syndicales saisissent le juge du tribunal de grande instance afin d’en obtenir la mention.

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Lettre de candidature au 1er tour des élections (pdf | 1 p. | 29 Ko)

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Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance les entend et condamne l’employeur à faire figurer sur les listes électorales le coefficient hiérarchique de chaque électeur.

La Cour de cassation rejette cette demande du syndicat.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2012, n° 11–19643 et n° 11–19658 (pdf | 15 p. | 84 Ko)

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Elle rappelle qu’aucune disposition légale n’impose la mention du coefficient hiérarchique des salariés sur la liste électorale et que le coefficient hiérarchique ne peut être indiqué sur la liste électorale que si les salariés ont été répartis entre les collèges en fonction de ce coefficient. Or, en l’espèce, la société SERVAIR, avait fait valoir que les salariés de l’établissement n’avaient pas été répartis entre les collèges en fonction de leur coefficient hiérarchique.

Pour la Cour de cassation, si les syndicats peuvent obtenir communication de ce coefficient dans le cadre de leur mission de vérification de la régularité des listes électorales établies pour chacun des collèges, cette information présente un caractère personnel de sorte que le tribunal d’instance ne peut ordonner qu’elle soit portée sur les listes publiées dans l’entreprise.

Pour savoir quand une élection professionnelle doit être organisée et comment se déroule le scrutin, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Guide pratique des Représentants du Personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2012, n° 11–19643 et n° 11–19658 (un syndicat ne peut pas obtenir en justice l’affichage sur les listes électorales des coefficients hiérarchiques de chaque électeur)