Représentation du personnel

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Les dates de réunion de CE sont fixées par l’employeur

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le règlement intérieur d’un CE ne peut pas imposer à la direction des dates de réunion.

Les faits

L’un des comités d’établissement de la société Saint-Gobain emballage décide, en réunion, de modifier son règlement intérieur de la manière suivante : « la réunion mensuelle du comité est fixée le troisième jeudi de chaque mois à 9 h 00 ; sauf cas exceptionnel jour férié, réunion exceptionnelle, elle sera fixée conjointement par le président et le secrétaire ».

Cette modification n’est pas du goût de la direction de Saint-Gobain qui demande au tribunal de grande instance d’annuler cet article du règlement intérieur du CE.

Ce qu’en disent les juges

La direction obtient gain de cause devant la Cour de cassation qui énonce que le règlement intérieur du CE ne peut pas contenir « des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l’employeur ».

Or, « le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d’entreprise,  sauf accord entre la majorité des élus du comité d’entreprise et l’employeur ».

Il n’y avait pas accord entre les élus et le CE en l’espèce.

Notons que si le choix de la date des réunions plénières relève du pouvoir de l’employeur, celui-ci ne doit pas abuser de sa prérogative et systématiquement convoquer le CE à une date qui ne convient à personne, sinon, il devra en répondre. Le CE serait alors en droit d’agir en justice pour faire constater l’abus de droit et contraindre la direction à agir autrement.

Pour en savoir plus sur les pouvoirs des membres du CE et sur le contenu du règlement intérieur du CE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide Pratique des Représentants du Personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11–28324 (le règlement intérieur du comité d’entreprise ne peut pas fixer la date de la réunion mensuelle puisqu’il s’agit d’une prérogative de l’employeur)

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