Représentation du personnel

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Les élections de délégués du personnel et de CE doivent obligatoirement avoir lieu en même temps

Publié le par dans Délégué du personnel.

Lorsque l’employeur refuse d’organiser les élections du CE, alors qu’il en a l’obligation, les élections des délégués du personnel doivent être annulées.

Ce qu’il a fait : L’entreprise S a organisé des élections de délégués du personnel le 22 mars et le 5 avril 2007. Bien qu’ayant employé 50 salariés et plus pendant une période de 12 mois consécutifs ou non dans les 3 années ayant précédé l’élection des délégués du personnel, elle a refusé de procéder à l’élection d’un CE. Un syndicat et plusieurs salariés demandent l’annulation de cette élection. La Cour de cassation leur donne gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : L’entreprise en question avait employé plus de 50 salariés pendant la période requise. Et pourtant, l’employeur n’avait procédé qu’à l’élection des délégués du personnel. Il avait refusé d’organiser dans le même temps les élections en vue de mettre en place un comité d’entreprise. Il avait justifié sa position en faisant valoir qu’il envisageait de mettre en place ultérieurement une délégation unique du personnel et qu’il lui fallait pour cela l’avis des délégués du personnel comme l’exige l’article L. 2326–1 du Code du travail.

Cependant, cet argument n’a pas été retenu par les juges du fond qui ont décidé d’annuler les élections des délégués du personnel.

La Cour de cassation confirme cette décision. Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise doivent avoir lieu à la même date. Lorsque l’employeur refuse d’organiser les élections du CE, alors qu’il en a l’obligation, les élections des délégués du personnel doivent être annulées.

(Cassation sociale, 28 mai 2008, n° 07–60.333)

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