Représentation du personnel

Les élus CSE doivent-ils procéder à une inspection interne sur la sécurité de l’entreprise avant chaque réunion ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

Les élus du comité social et économique (CSE) ont bien entendu la possibilité de procéder de leur côté et à leur initiative à une visite de l’entreprise pour s’assurer du respect des règles protectrices pour les salariés en matière d’hygiène, de sécurité ou de conditions de travail.

Mais une inspection obligatoire, menée ici avec l’employeur, est prévue par la loi dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette inspection doit être réalisée au moins quatre fois par an. Or, le nombre minimum de réunions du CSE est de 6 par an ou 12 par an en fonction de l’effectif de l’entreprise et en fonction de la conclusion d’un accord d’entreprise sur le sujet.

Donc, le Code du travail n’impose pas une inspection à l’occasion de chaque réunion plénière du CSE (ni par ailleurs avant chaque réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’une telle commission existe dans l’entreprise). Un accord d’entreprise ou une clause du règlement intérieur contresigné par l’employeur peut venir imposer la tenue d’une inspection préalablement à chaque réunion du CSE ou de la commission SSCT.

L’encadrement des inspections et leur caractère obligatoire ne sont prévus par le Code du travail que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Toutefois, les élus du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés peuvent demander à l’employeur d’organiser ponctuellement de telles inspections au titre de leur mission à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Faute d’accord avec l’employeur, ces élus ont toujours la possibilité d’utiliser leurs heures de délégation et leur droit à se déplacer dans l’entreprise pour organiser leur propre tournée d’inspection !