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Les élus du CSE doivent-ils avoir communication des noms de toutes les entreprises sous-traitantes intervenant dans leur propre entreprise ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

Les élus du CSE, quel que soit l’effectif de l’entreprise, ont un droit d’accès au registre unique du personnel de l’entreprise. Au sein de ce registre, l’employeur doit notamment consigner une copie des déclarations de détachement émises par un sous-traitant situé à l’étranger. Ces déclarations permettent de connaître l’identité des entreprises sous-traitantes étrangères dont du personnel travaille dans l’entreprise concernée. Lorsque le sous-traitant est un groupement d’employeurs, là-encore le registre unique du personnel contient la dénomination du groupement dont du personnel intervient dans l’entreprise concernée.

Au sein de la base de données économiques et sociales (BDES), faute d’accord dérogatoire sur le sujet, l’employeur doit communiquer aux élus du CSE le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure et les motifs ayant conduit à faire appel à une entreprise extérieure. Il doit également fournir des renseignements au sein de la rubrique « partenariats », précédemment appelée « sous-traitance ». Cependant, aucune précision n’est donnée par le Code du travail sur la nature des informations devant être communiquées au titre de cette rubrique.

En conséquence, faute de décision de justice rendue sur ce point ou de précisions administratives, il semble possible pour l’employeur de ne pas communiquer le nom des entreprises sous-traitantes intervenant dans son entreprise. Hors cas des entreprises sous-traitantes dont la dénomination apparaît dans le registre unique du personnel.

La conclusion est identique pour l’obligation faite aux employeurs dans les entreprises d’au moins 300 salariés de fournir chaque trimestre le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ainsi que les motifs ayant conduit à leurs recours.

En conclusion : pour jouer pleinement leur rôle en matière sociale, hygiène et sécurité ou en matière économique, il semble toutefois légitime que les élus puissent obtenir le nom des entreprises sous-traitantes. Face au refus de l’employeur, il est possible de se tourner vers l’inspection du travail ou vers le conseil des prud’hommes pour tenter d’obtenir les informations souhaitées.