Les élus du CSE doivent-ils être consultés avant la mise en place d’une charte informatique ?

Oui.

Une charte informatique vient le plus souvent encadrer l’usage des outils informatiques par les salariés dans le cadre de leurs obligations professionnelles. Pour être opérationnelle, cette charte ne peut être mise en place qu’après l’organisation d’une consultation préalable des élus du CSE.

Une charte informatique est un document facultatif élaboré par l’employeur afin d’encadrer l’usage des outils informatiques, encourager les bonnes pratiques et éviter tout abus de la part des salariés. Dès lors que l’employeur considère les prescriptions de cette charte comme devant être respectées par les salariés sous peine de sanction disciplinaire, cette charte informatique va devoir être soumise pour avis au CSE.

En effet, cette charte va être considérée comme une annexe du règlement intérieur de l’entreprise. Dès lors, en application de l’article L. 1321-4 du Code du travail, son entrée en vigueur est conditionnée à l’accomplissement de plusieurs formalités administratives. Et notamment la remise d’un avis par les élus titulaires du CSE suite à une consultation organisée par l’employeur.

On pourrait également considérer que cette charte vient modifier de façon importante les conditions de travail des salariés, nécessitant de procéder à une consultation au titre de l’article L. 2312-8 du Code du travail. Mais il n’est pas nécessaire de solliciter deux avis au titre des articles L. 1321-4 et L. 2312-8.

Il n’existe pas de définition légale d’une charte informatique. L’employeur peut édicter une charte sans portée normative, c’est-à-dire ayant seulement une valeur informative. Aucune sanction disciplinaire ne pouvant s’appuyer sur cette charte. Ce support de communication n’est alors pas soumis à consultation préalable du CSE. Il est directement adressé aux salariés, par exemple en tant que partie du livret d’accueil remis lors de l'embauche.