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QUESTION, RÉPONSE

Les élus du CSE doivent-ils être consultés sur les mesures exceptionnelles mises en œuvre par l’entreprise en cas de fortes chaleurs ?

Publié le 17/06/2022 à 05:01 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 2 min

Oui.

Face à des situations de fortes chaleurs, et en fonction des activités professionnelles de ces salariés, les employeurs doivent mettre en place des actions afin de protéger leur état de santé face aux risques liés à cette chaleur : insolation, déshydratation, risques cardiaques, brûlures, etc.

Les mesures envisagées par l’employeur doivent par principe donner lieu au préalable à une consultation du comité social et économique (CSE) dans les entreprises comptant au moins 50 salariés.

C’est l’article L. 2312-8 du Code du travail qui impose à l’employeur d’informer et consulter le CSE sur les questions intéressant les conditions de travail des salariés. L’absence de consultation en la matière peut être constitutive d’un délit d’entrave.

Compte tenu de l’urgence lorsque l’entreprise ne dispose de procédures préexistantes prévoyant les actions face aux fortes chaleurs, il est possible de mener à bien cette consultation lors d’une réunion exceptionnelle du CSE. Sachant que la commission santé, sécurité et conditions de travail mise en place le cas échéant dans l’entreprise peut travailler en amont sur le sujet mais ne dispose pas de la compétence de rendre un avis au nom du CSE.

Parmi les mesures identifiées pour protéger la santé des salariés en cas de fortes chaleurs, le changement des horaires de travail est souvent envisagé. Pour les salariés à temps plein, le changement du planning hebdomadaire est une modification des conditions de travail ne nécessitant pas leur accord préalable. Mais si ces salariés disposent d’un mandat d’élu ou de représentant syndical, alors leur accord devient nécessaire avant toute adaptation de leur planning hebdomadaire.

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Olivier Castell

Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr

Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des...