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QUESTION, RÉPONSE

Les élus du CSE doivent-ils être informés du montant des dividendes distribués aux actionnaires de l’entreprise ?

Publié le 29/04/2022 à 06:30 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 2 min

Oui.

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, les membres du CSE doivent recevoir plusieurs informations financières. Parmi elles figure l’affectation des bénéfices réalisés, donc le cas échéant le montant des bénéfices distribués sous la forme de dividendes.

Cette information doit être mise à jour dans la BDESE. Pour les entreprises comptant entre 50 et moins de 300 salariés, l’information figure dans la rubrique « flux financiers à destination de l’entreprise » sous-rubrique « résultats financiers » « c/Affectation des bénéfices réalisés » en vertu de l’article R. 2312-8 du Code du travail.

Pour les entreprises comptant au moins 300 salariés, l’information doit être intégrée dans la BDESE par le biais de la rubrique « flux financiers à destination de l’entreprise » sous-rubrique « résultats financiers » « d/Affectation des bénéfices réalisés » en vertu de l’article R. 2312-9 du Code du travail. Mais il convient également de compléter le A et le B de la rubrique « rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° ».

Un accord d’entreprise peut librement modifier le classement de ces informations, voire simplement les retirer de la base. Mais les élus doivent dans tous les cas se voir remettre tous les documents transmis aux actionnaires en préparation des assemblées générales. Or, la distribution des dividendes fait l’objet d’un vote en assemblée générale. Les élus ont donc bien accès à cette information même si elle n’est pas remise par intégration dans la BDESE.

Notez le

Pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, l’employeur n’a pas d’obligation de transmettre des informations sur les dividendes. Mais les élus peuvent essayer de trouver les informations par eux-mêmes notamment en consultant les comptes publics déposés par l’entreprise.

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Olivier Castell

Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr

Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des...