Les élus du CSE doivent-ils être informés et consultés lorsqu’une grève est organisée dans l’entreprise ?
Temps de lecture : 2 min
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / moisProfitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Éditions Tissot : tous les articles payants, le déblocage des dossiers de synthèses à télécharger et les archives des newsletters.
Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecteNon.
Lorsqu’une grève est organisée dans une entreprise, un certain formalisme s’impose de la part des salariés grévistes envers l’employeur. Mais aucune formalité ne concerne l’employeur vis-à-vis du comité social et économique (CSE), notamment aucune obligation d’information ou de consultation.
Avant de se mettre en grève, plusieurs salariés de l’entreprise doivent eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs organisations syndicales présenter à l’employeur des revendications. Ces revendications doivent porter exclusivement sur des sujets professionnels tels que les salaires ou les conditions de travail. Ces salariés perdent alors leur droit à rémunération pour les jours non travaillés mais bénéficient du statut protecteur légal accordé aux grévistes.
Lorsque l’employeur est mis au courant des revendications professionnelles, la loi ne l’oblige pas à informer immédiatement le CSE. Et aucune consultation n’est de même rendue obligatoire au terme de la grève ou en cas de signature d’un accord de fin de grève avec les syndicats. La seule obligation réelle étant d’informer les élus une fois cet éventuel accord signé et de leur mettre à disposition.
A noter que les membres du CSE peuvent continuer à exercer leur mandat durant une grève organisée dans l’entreprise.
Il est courant toutefois que l’employeur associe le CSE aux évènements se déroulant durant la grève. Si la grève conduit à des modifications de l’organisation du travail des salariés non-grévistes, l’employeur doit alors engager une procédure d’information-consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés au titre de l’article L. 2312-8 du Code du travail.
Des questions sur la grève ? Découvrez la documentation « CSE ACTIV » et notamment la fiche « Intervenir au cours d'un conflit collectif ou d'une grève ».
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
- Une CCN peut-elle imposer à l’employeur de verser une subvention annuelle aux ASC en faveur du CSE ?Publié le 17/03/2023
- L’actualité sociale de la semaine : bulletin de paie, égalité salariale, rupture conventionnellePublié le 17/03/2023
- Vidéosurveillance : un défaut d’information ne rend pas toujours l’enregistrement inutilisable en cas de litigePublié le 17/03/2023
- Défense des salariés : la question de la semainePublié le 17/03/2023
- Les mesures à venir pour renforcer les droits des parents, des femmes et l’égalité professionnellePublié le 10/03/2023