Les élus du CSE doivent-ils être toujours consultés avant le versement de la PPV ?

Non.

Les élus du comité social et économique (CSE) ne sont pas toujours amenés à intervenir dans la mise en place et le paiement d’une prime de partage de valeur (PPV) par l’employeur. Lorsque cette prime est mise en place par accord d’entreprise négocié avec les délégués syndicaux, aucune consultation du CSE n’est nécessaire de la part de l’employeur avant de pouvoir verser la PPV.

La PPV peut être mise en place soit par accord d’entreprise soit par décision unilatérale. Si l’employeur utilise la voie de la décision unilatérale, alors tout versement doit être précédé par la consultation du CSE sur la décision unilatérale. Une fois l’avis rendu par les élus titulaires, l’employeur peut effectuer le paiement de la prime aux bénéficiaires selon les modalités prévues dans cette décision unilatérale. L’obligation de consultation préalable du CSE figure dans le IV de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

L’avis rendu par le CSE est une obligation pour que la prime versée puisse bénéficier du régime social et fiscal favorable prévu par cette loi. A la fois dans les CSE mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés comme dans celles comptant entre 11 et moins de 50 salariés.