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QUESTION, RÉPONSE

Les élus du CSE doivent-ils rendre un avis avant tous les départs de l’entreprise de membres du comité ?

Publié le 27/01/2023 à 06:36 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 2 min

Non.

Les élus titulaires du CSE sont amenés à rendre un avis à l’occasion de certains départs de l’entreprise de membres du comité. Mais certains types de départs ne sont pas concernés.

Lorsqu’un élu titulaire ou suppléant doit être licencié, alors l’employeur doit engager une procédure de consultation des élus titulaires en amont. Dès lors que l’entreprise compte au moins 50 salariés. Il en est de même pour la mise à la retraite engagée par l’entreprise à l’encontre d’un élu titulaire ou suppléant. Mais aussi pour la rupture conventionnelle individuelle.

Si l’élu du comité est en CDD, alors les élus titulaires du CSE doivent être consultés si l’employeur souhaite rompre le contrat à son échéance alors même que le CDD prévoyait une clause de renouvellement. Ou souhaite rompre le CDD de façon anticipée avant son échéance.

Sont aussi concernées les mêmes types de rupture concernant les représentants syndicaux au CSE (RSCSE) et les représentants de proximité. Par contre, aucune consultation n’est requise pour les membres des commissions internes du CSE ne disposant pas d’un mandat d’élu, de RSCSE ou de représentant de proximité.

Notez le

Il n’y a donc pas de consultation du CSE à mener dans les entreprises de moins de 50 salariés pour la rupture du contrat des salariés protégés. Sauf le cas de l’inaptitude où une consultation est obligatoire, que le salarié inapte soit salarié protégé ou non.

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Olivier Castell

Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr

Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …