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Actualités en représentation du personnel

Les élus du CSE doivent-ils toujours être consultés avant le placement de l’entreprise en activité partielle ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

L’activité partielle est une mesure exceptionnelle décidée par l’employeur pour faire face à un problème de conjoncture économique, des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ainsi que toute autre circonstance à caractère exceptionnel. Cette mesure entraîne la réduction du temps de travail temporaire des salariés, voire la suspension totale de l’exécution du contrat.

Les conséquences majeures de cette mesure sur la rémunération des salariés, leur temps de travail, l’organisation de l’entreprise ou la sécurité entraînent l’obligation légale pour l’employeur de procéder à une consultation préalable du comité social et économique (CSE) avant toute décision définitive de mise en œuvre de l’activité partielle. A compter du 26 mars 2020, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, mais aussi dans celles de moins de 50 salariés, le recueil de cet avis s’impose à l’employeur car une copie de l’avis doit être adressée à la DIRECCTE pour permettre à l’entreprise d’obtenir l’autorisation de placer ses salariés en activité partielle.

Il convient de noter qu’à titre exceptionnel, depuis le 26 mars 2020 également, l’avis du CSE peut être recueilli puis transmis que postérieurement à la demande de financement présentée par l’employeur à la DIRECCTE. L’avis doit être rendu dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande de l’employeur auprès de l’administration.

La possibilité de mise en place de l’activité partielle antérieure à la consultation des élus du CSE est toutefois réservée aux cas uniquement des sinistres ou des intempéries de caractère exceptionnel et des autres circonstances de caractère exceptionnel. Sont notamment concernées les demandes d’activité partielle liée aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de l’entreprise.

Afin de vous aider à vous positionner en cas de mise en chômage partiel, les Editions Tissot vous conseillent leur fiche « Positionner l'instance en cas de mise en activité partielle » issue de leur documentation « CSE : agir en instance unique ».