Représentation du personnel

Les élus du CSE n’appartenant pas à la commission SSCT ont-ils droit à une formation financée par l’employeur sur la santé et la sécurité ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

Jusqu’au 31 mars 2022, seuls les élus du CSE appartenant à la commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ont droit à un nombre de jours de formation en santé, sécurité et conditions de travail financés par l’employeur à chaque mandat. Pour les élus n’appartenant pas à la commission SSCT, la loi prévoit bien un droit à formation mais ne fixe pas un nombre de jours financés par l’employeur.

La rédaction du Code du travail est imprécise à l’heure actuelle. Le ministère du Travail a lui-même participé aux doutes entourant les obligations de l’employeur en matière de financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail. En affirmant que les élus non membres de commissions n’ont pas de droit garanti à un nombre minimum de jours de formation financés mais qu’il appartient à l’employeur de leur octroyer des droits équivalents à ceux prévus pour les membres de la commission SSCT.

A partir du 31 mars 2022, la rédaction du Code du travail évolue. Un nombre minimum de jours de formation en santé, sécurité et conditions de travail financés par l’employeur est accordé expressément à tous les élus du CSE, membres ou non de la commission SSCT. Ce nombre est calculé d’une façon différente selon que l’élu effectue son premier mandat ou un second ou troisième mandat.

Il est à noter que le droit à formation financée est offert à tous les élus, titulaires ou suppléants, membres de la commission SSCT. De même, à partir du 31 mars 2022, le droit à formation financée est offert à tous les élus, titulaires ou suppléants.

Synthèse de la loi santé

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