Représentation du personnel

Les élus du CSE perdent-ils le droit de présenter les réclamations des salariés si des représentants de proximité sont présents dans l’entreprise ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

Les élus du comité social et économique (CSE), titulaires comme suppléants, disposent de plusieurs missions dès leur élection. Parmi celles-ci figurent la présentation à l’employeur des réclamations exprimées par les salariés.

Ces réclamations doivent correspondre à des demandes d’application des règles de droit en vigueur dans l’entreprise et non respectées en pratique par l’employeur. Elles peuvent être présentées directement auprès de l’employeur ou ses représentants ainsi qu’inscrite dans l’ordre du jour des réunions plénières du CSE.

Lorsque des représentants de proximité sont mis en place par accord d’entreprise, il appartient à cet accord de définir les missions qui seront attribuées aux salariés détenant ce mandat. La loi ne confère aucune mission aux représentants de proximité, seul l’accord d’entreprise ayant ce rôle. En conséquence, même en présence des représentants de proximité, les élus titulaires comme suppléants du CSE continuent à disposer du droit de présentation des réclamations.

L’accord instituant les représentants de proximité peut tout à fait leur conférer la mission de présentation des réclamations. Cela constitue même la mission la plus courante confiée aux représentants de proximité. Certains accords prévoient que la mission de présentation des réclamations est retirée aux élus pour être intégralement dévolue aux représentants de proximité. La légalité de cette disposition pose question, dans l’attente d’une décision judiciaire reconnaissant ou pas le droit de retirer cette mission aux élus.