Les élus du CSE peuvent-ils demander un versement mensuel des subventions au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles dues par l’employeur ?
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L’employeur, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, est contraint de verser chaque année une subvention de fonctionnement au profit du comité social et économique (CSE). Il peut aussi être amené à devoir verser une subvention aux activités sociales et culturelles. L’employeur n’est pas contraint d’accepter les requêtes des élus quant aux modalités de versement de ces subventions.
En effet, le Code du travail fixe le mode de calcul des subventions minimales qui doivent être attribuées au CSE. Mais il n’évoque pas quelles sont les modalités de versement de ces subventions. L’employeur reste donc libre de choisir le mode de versement des subventions : annuel, trimestriel, mensuel, semestriel.
Une règle s’impose néanmoins quant au versement : il doit permettre aux élus d’exercer utilement et librement leurs missions. La Cour de cassation impose que la trésorerie soit régulièrement et normalement approvisionnée pour l'exécution du budget arrêté. Il faut donc que les montants versés permettent aux élus de faire face aux dépenses selon le calendrier d’engagements fixés lors de l’arrêt du budget annuel du comité. Tout manquement à ce principe constituant un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité. Les élus ayant également la possibilité de réclamer devant le tribunal judiciaire le versement immédiat et sous astreinte de la somme due.
Il faut vérifier en interne si un accord d’entreprise ou le règlement intérieur du CSE ne fixe pas la périodicité à respecter par l’employeur quant au versement d’une ou des deux subventions. Il reste possible de prévoir des modalités distinctes entre les deux subventions. Si une règle interne est fixée, l’employeur doit la respecter sous peine d’action en justice des élus.
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Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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