Représentation du personnel

Les élus du CSE peuvent-ils être sanctionnés disciplinairement s’ils refusent d’assister à une formation économique ou une formation santé-sécurité organisées à la prise de leur mandat ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

L’employeur est fondé à sanctionner un salarié qui refuse ou ne se présente pas à une formation professionnelle à laquelle l’employeur l’a inscrit. Cette règle ne s’applique pas pour les formations économiques ou santé-sécurité en faveur des élus du comité social et économique (CSE), y compris lorsque l’employeur assume le coût pédagogique de ces formations.

Les élus du CSE titulaires disposent d’un droit, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à suivre une formation économique à la prise de leur mandat. Cette formation cadrée par la loi donne droit aux élus titulaires à un maintien de salaire pendant sa durée, sans déduction de leur crédit d’heures de délégation.

Les élus CSE, titulaires comme suppléants et peu important l’effectif de l’entreprise, disposent quant à eux d’un droit à suivre une formation santé et sécurité à la prise de leur mandat. Cette formation cadrée par la loi donne aussi droit aux élus à un maintien de salaire pendant sa durée, sans déduction de leur crédit d’heures de délégation. L’employeur devant en plus assumer le coût pédagogique ainsi que les frais engagés.

Pour ces deux formations, les élus restent seuls décisionnaires de leur participation ou non. L’employeur ne peut pas considérer leur refus ou leur absence comme synonyme d’un manquement à une consigne de sa part, et donc ne peut pas prononcer une sanction disciplinaire contre les élus.

Le coût pédagogique de la formation économique comme les frais engagés par les élus pour y participer sont à prendre en charge par le compte de fonctionnement du CSE. Parfois, par décision unilatérale ou suite à un accord collectif, l’employeur assume tout ou partie de ces coûts. Cela ne change pas le principe de l’impossibilité de sanction disciplinaire à l’encontre des élus refusant d’assister à une telle formation.