Représentation du personnel

Les élus du CSE peuvent-ils savoir combien l’entreprise a dû payer pour ne pas avoir rempli ses obligations au terme de l’entretien professionnel état des lieux ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Oui.

A compter du 1er octobre 2021, les employeurs sont amenés à abonder le compte personnel de formation de certains de leurs salariés, en versant à cet effet un montant de 3000 euros par bénéficiaire. Les élus du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés doivent retrouver dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) le nombre de salariés bénéficiaires de cet abondement et les montants en jeu.

Sur les questions de formation professionnelle, les élus du CSE se voient remettre de nombreuses informations dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire portant sur la politique sociale de l’entreprise. Mais aussi lors de la consultation récurrente obligatoire portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Parmi les informations figurent des données sur la mise en œuvre des entretiens professionnels d’évaluation prévus par la loi. Très précisément, la BDESE doit mentionner :

  • le nombre de salariés bénéficiaires de cet entretien sur l’année ;
  • le nombre de salariés qui bénéficient d’un abondement suite à l’entretien-bilan des 6 ans ;
  • et la somme totale versée par l’employeur au titre de cet abondement. Il est donc aisé pour les élus du CSE de vérifier le respect par l’employeur de ses obligations en la matière.

Pour rappel, ces entretiens d’évaluation professionnelle relèvent de la seule responsabilité de l’employeur. La procédure est prévue par le Code du travail. Les élus du CSE n’ont pas à être consultés préalablement à l’organisation de ces entretiens et les salariés participant à l’entretien n’ont pas un droit d’y être accompagné par des élus. Les élus du CSE ont donc juste un rôle de contrôle a posteriori de la bonne réalisation de ces entretiens par l’employeur, et du respect de l’obligation de versement de l’abondement le cas échéant.

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