Les élus du CSE sont-ils consultés par l’employeur s’il refuse les dates de départ en congés payés demandées par un salarié ?

Non. En matière de congés payés, l’employeur peut librement refuser un départ en congés sans avoir au préalable à consulter le CSE. Les élus n’interviennent qu’en amont sur le sujet de l’ordre des départs en congés dans certaines entreprises.

La thématique des congés payés pose de nombreuses interrogations au sein des entreprises. Les élus du CSE ont un rôle important pour informer les salariés des choix de l’entreprise et pour relayer les souhaits des salariés, collectifs ou individuels.

Mais ils ont aussi un rôle précis confié par le Code du travail : être consulté sur les critères d’ordre de départ en congés payés appliqués dans l’entreprise. Sous réserve que ces critères ne soient pas fixés dans un accord d’entreprise, dispensant l’employeur d’ouvrir une procédure d’information-consultation du CSE.

Les élus doivent à cette occasion veiller à ce que soient pris en compte la situation des familles (notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie), l’ancienneté et les autres contrats de travail auprès de différents employeurs.

Une fois les critères arrêtés, les élus ont la capacité d’en informer les salariés et de porter leurs réclamations en cas de désaccord avec l’employeur sur l’application des critères à la situation personnelle du salarié.

Attention, la période des congés payés ne constitue pas un motif licite pour ne pas organiser les réunions plénières du comité. La fréquence des réunions ne peut donc pas être réduite à cette occasion.

Vous vous posez des questions sur votre rôle d’élu ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».