Représentation du personnel

Les élus du CSE sont-ils toujours consultés avant la mise en œuvre du mécanisme de l'activité partielle de longue durée ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

L’activité partielle de longue durée, également appelée activité réduite pour le maintien en emploi, est un mécanisme mis en place de façon temporaire permettant à l’employeur de réduire le temps de travail tout en bénéficiant d’une prise en charge par l’Etat d’une partie du maintien de salaire assuré. Avant de mettre en place cette activité partielle de longue durée, une consultation des élus du comité social et économique (CSE) n’est pas toujours obligatoire.

La mise en place de l’activité partielle de longue durée peut suivre deux procédures : la négociation d’un accord d’entreprise dédié ou la prise d’une décision unilatérale appliquant une activité partielle de longue durée prévue dans un accord de branche.

En cas de recours à un accord d’entreprise, l’employeur n’a pas obligatoirement à consulter les élus du CSE avant de mettre en œuvre l’activité partielle de longue durée. A l’opposé, en cas d’application interne d’un accord de branche, l’employeur doit consulter les élus du CSE avant de demander l’homologation de sa décision unilatérale d’application de l’accord de branche. Cette homologation est assurée par la DIRECCTE et, sans elle, l’employeur ne peut pas utiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Une fois l’accord d’entreprise conclu, les élus du CSE doivent quand même bénéficier d’une information sur la mise en œuvre effective du dispositif d’activité partielle de longue durée. L’employeur doit procéder à cette information au moins tous les trois mois, sauf délai plus court prévu dans l’accord lui-même. Cette information régulière sur la mise en œuvre du dispositif bénéficie également aux élus du CSE en cas d’application interne d’un accord de branche.