Les élus peuvent-ils demander une réunion exceptionnelle sans fournir un motif particulier ?

Oui.

Il existe une possibilité dans les entreprises comptant au moins 50 salariés pour les élus de demander une réunion exceptionnelle sans avoir de motif particulier à mettre en avant.

L’organisation des réunions exceptionnelles est encadrée par le Code du travail. Lorsque les élus souhaitent qu’une réunion exceptionnelle soit organisée par l’employeur avant la prochaine échéance de la réunion plénière ordinaire du CSE, ils doivent en principe exposer un motif.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cela doit être une situation d’urgence. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, cela doit être un point ou des points liés à la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Mais dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, les élus peuvent demander à ce qu’une réunion exceptionnelle soit organisée entre deux réunions plénières bimestrielles ou mensuelles telles que prévues par la loi selon que l’effectif soit en-deçà ou au-dessus du seuil des 300 salariés (même si la rédaction du Code du travail n’est pas claire, cette possibilité semble en effet offerte y compris pour les entreprises d’au moins 300 salariés). On parle alors de réunion supplémentaire. C’est à la majorité des élus titulaires de procéder à cette demande auprès de l’employeur, sans besoin de mettre en avant un motif particulier. Cette réunion supplémentaire est organisée comme une réunion ordinaire, tant sur l’ordre du jour que sur les délais de convocation.

L’employeur ne peut pas refuser d’organiser une telle réunion sans s’exposer à commettre un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité, sauf si un accord d’entreprise prévoit une organisation dérogatoire au cadre légal en matière de calendrier des réunions plénières.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en dehors des réunions plénières mensuelles du CSE, tout élu peut demander à être reçu directement par l’employeur. Cependant il doit là-aussi mettre en avant un ou plusieurs points à traiter. L’employeur étant tenu de recevoir cet élu, ou ces élus, si une demande collective a été faite. Mais la loi ne précise pas dans quel délai l’employeur doit le ou les recevoir.