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Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CE doivent-ils être pris sur le budget de fonctionnement ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La prise en charge des frais de déplacement au titre du budget de fonctionnement n’est possible que pour certaines types de réunions du CE.

S’agissant d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CE, les juges ont eu l’occasion de dire que les frais de déplacement devaient être pris en charge par l’employeur (Cassation sociale, 22 mai 2002, n° 99–43990). Ce n’est pas au CE de les prendre en charge sur son budget de fonctionnement (Cassation sociale, 25 mai 2001, n° 99–10127).

En effet, c’est l’employeur qui choisit la date, l’heure, le lieu de la réunion. On comprend aisément que le CE n’ait pas à assumer la charge de frais d’hébergement ou de transport si l’employeur choisit de convoquer le CE à une heure matinale obligeant les élus, pour être à l’heure à la réunion, à arriver la veille et dormir à l’hôtel, ou si l’employeur convoque les élus en un lieu éloigné de leur lieu de travail habituel.

Il en va différemment des frais de déplacement occasionnés pour se rendre aux réunions préparatoires. En effet, ce type de réunion, quoiqu’indispensable, n’est pas prévu par le Code du travail. Ce sont les élus qui choisissent de se réunir pour préparer la réunion plénière. Ce sont eux qui choisissent la date, l’heure, le lieu de la réunion. De ce fait, les frais de déplacement occasionnés pour se rendre à ce type de réunion doivent être pris en charge par le budget de fonctionnement du CE.

Établissez dans votre règlement intérieur des grilles de prise en charge afin de limiter les coûts.

Il sera par exemple possible de prévoir :

  • que les élus seront remboursés sur la base du tarif le plus économique ;
  • d’indiquer que les transports collectifs seront à privilégier sur la voiture ou le taxi ;
  • de fixer un forfait repas ou de limiter l’hébergement à une certaine catégorie d’hôtels ou à un forfait.

Pour vous aider à établir votre règlement intérieur, nous vous proposons un modèle :

Enfin, essayez d’adapter la date et le lieu de ces réunions préparatoires aux dates et lieux des réunions ordinaires. Si une réunion est prévue en début d’après-midi, essayez de vous réunir le matin et de négocier avec l’employeur qu’il prenne en charge les frais de transport. Il aurait dû de toutes les façons les prendre en charge pour la réunion de l’après-midi, qu’importe pour lui si vous prenez un train ou une voiture plus tôt ! N’oubliez pas de consigner cet avantage dans le règlement intérieur du CE ou dans un PV de réunion afin d’en garder une trace écrite.

Cet article est extrait de notre documentation « Le mandat d’élu CE ».

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