Représentation du personnel

Les heures de délégation obtenues par un élu par transfert d’un autre élu doivent-elles obligatoirement être utilisées le mois suivant le transfert ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Non.

Chaque élu titulaire du CSE peut légalement donner une partie des heures de délégation à sa disposition sur un mois donné au bénéfice d’un autre élu, titulaire comme suppléant, ou au bénéfice d’un représentant de proximité.

L’élu titulaire donnant des heures à un autre représentant du personnel doit informer l’employeur au moins huit jours avant que ces heures ne soient utilisées par le bénéficiaire. Cette information doit être faite par écrit mentionnant l’identité du donneur et du bénéficiaire et le nombre d’heures transférées.

La lecture des dispositions légales en la matière reste assez floue et semble permettre au bénéficiaire de conserver les heures de délégation transférées au-delà du mois au cours duquel le transfert est intervenu.

Il est possible d’aménager les règles sur les heures de délégation par accord d’entreprise. Au titre de l’article L. 2315-2 du Code du travail, il semble qu’un accord d’entreprise vienne limiter les possibilités d’utilisation dans le temps des heures transférées, sous réserve d’accorder des avantages supérieurs aux élus. Comme une hausse du crédit d’heures de délégation ou l’attribution de droits directs aux suppléants.

Pour plus de précisions sur le nombre d’heures de délégation qui vous est attribué chaque mois, les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur document « Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées » issu de leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées