Représentation du personnel

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Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail doivent être majorées

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’utilisation par un représentant du personnel de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail fait l’objet d’une rémunération majorée au titre des heures supplémentaires.

Les faits : un enseignant qui exerce les mandats de délégué du personnel, d’élu au CE et de délégué syndical saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’heures de délégation effectuées entre 1988 et 1992. Il obtient gain de cause en 1994 : ses heures lui sont payées sur la base de sa rémunération brute horaire.

Il saisit de nouveau le conseil de prud’hommes en 1998, pour obtenir le paiement des heures de délégation réalisées depuis 1992. Mais cette fois, il demande que ces heures lui soient payées au taux majoré des heures supplémentaires, car elles ont été prises en dehors de ses heures de cours, de son temps de préparation et de correction.

Ce qu’en disent les juges : la cour d’appel considère que l’enseignant doit percevoir une indemnité pour les heures de délégation non payées. Mais elle refuse de calculer cette somme sur la base d’heures supplémentaires.

Elle invoque un impératif de sécurité juridique et le principe de l’autorité de la chose jugée. Lors du premier procès en 1994, le salarié s’était vu rétroactivement payer ses heures de délégation sur la base de sa rémunération brute horaire. Il n’y a pas lieu, quatre ans plus tard, de rémunérer ces heures de délégation au titre d’heures supplémentaires.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que l’utilisation, par les représentants du personnel, des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire. Dès lors, les juges doivent rechercher si les heures de délégation ont effectivement été réalisées en dehors du temps de travail du salarié pour la période postérieure à la décision de justice de 1994.

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–42182 du 8 avril 2009 : la rémunération des heures de délégation prises en dehors du temps de travail doit être calculée sur la base d’heures supplémentaires)


Article publié le 5 juin 2009
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