Représentation du personnel

Les indemnités d’activité partielle sont-elles prises en compte dans la masse salariale qui sert au calcul des budgets du CSE ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

Le comité social et économique (CSE) dispose de subventions versées annuellement par l’employeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ces subventions sont calculées en principe à partir d’une assiette de référence ne prenant pas en compte les indemnités d’activité partielle. Dès lors, le recours à l’activité partielle, classique comme de longue durée, a pour conséquence indirecte une chute des subventions versées au CSE.

Ces subventions sont au nombre de deux : fonctionnement et activités sociales et culturelles. Si le mode de calcul de ces deux subventions diffère, l’assiette de référence demeure identique. Elle correspond à la masse salariale de l’entreprise brute soumise à cotisations sociales. Et donc cette assiette est égale au montant de la masse salariale apparaissant dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Les indemnités d’activité partielle perçues par les salariés ne sont pas soumises à cotisations sociales collectées par l’URSSAF et n’apparaissent donc pas dans la masse salariale DSN. Elles ne sont donc pas à intégrer dans le calcul des subventions annuelles à verser au CSE.

Il est possible de fixer par accord un mode alternatif de calcul des subventions. En prévoyant notamment une autre assiette de référence, voire un montant forfaitaire fixe. En cas d’accord, il est donc important de vérifier si les indemnités d’activité partielle ont un impact sur le montant final des subventions à verser par l’employeur.

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