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Les intérimaires n’entrent pas dans les budgets CE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La rémunération versée aux intérimaires n’a pas à être incluse dans le calcul des subventions perçues par le CE.

Les intérimaires n'entrent pas dans les budgets CE (02/04/2010)Les faits : le comité d’établissement de la SAS Valéo matériaux de friction CE demande que la rémunération des travailleurs intérimaires soit intégrée dans l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et dans celle de la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles (ASC).

Ce qu’en disent les juges : le comité d’établissement avançait plusieurs arguments :
  • ces intérimaires sont intégrés à la communauté de travail de l’entreprise utilisatrice ;
  • ils y travaillent depuis une certaine durée ;
  • ils partagent avec le personnel de l’entreprise utilisatrice des conditions de travail susceptibles de générer des intérêts communs.

En fait, le CE a tenté de transposer la jurisprudence concernant les salariés mis à disposition. Concernant ces derniers, la Cour de cassation a en effet jugé en 2007 que le calcul de la subvention de fonctionnement du CE devait inclure leur rémunération dès lors qu’ils étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de l’entreprise utilisatrice, peu important que cette rémunération soit versée en tout ou partie par leur employeur et non par l’entreprise d’accueil.

Aux arguments du comité d’établissement, l’employeur rétorque que la rémunération des intérimaires ne figure pas au compte 641 du plan comptable, mais au poste 621, intitulé « Personnel extérieur à l’entreprise », et que leur rémunération est versée par l’entreprise de travail temporaire, et non par l’entreprise utilisatrice.

Pour la première fois, la Cour de cassation tranche le débat. Elle ne retient pas les arguments du comité d’entreprise.

Petit rappel en ce qui concerne le calcul de ces deux subventions :
  • la subvention de fonctionnement est au moins équivalente à 0,2 % de la masse salariale brute (C. trav., art. L. 2325–43) ;
  • quant à la contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles (ASC), elle ne peut pas être inférieure à un certain pourcentage du « montant global des salaires payés ». Ce pourcentage résulte du rapport entre le total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise au cours des trois années précédant la prise en charge des ASC par le comité et la masse salariale brute de l’année de référence correspondante (C. trav., art. L. 2323–86, al. 2).

Aucune précision n’est donnée par la loi quant à la rémunération des intérimaires.

La Cour de cassation tient le raisonnement suivant : les intérimaires ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d’entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.

Pourquoi le législateur aurait-il prévu un remboursement des dépenses supportées par le comité au titre des intérimaires, si ce n’est parce que les contributions patronales alimentant les budgets du comité ne tiennent pas compte de la rémunération de ces derniers ?

Et d’en conclure que la rémunération versée aux salariés temporaires n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles.


(Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010, n° 08–21529 : la rémunération des intérimaires n’est pas incluse dans la masse salariale brute servant de base au calcul des subventions du comité d’entreprise)



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Article publié le 2 avril 2010
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