Les mesures à venir pour renforcer les droits des parents, des femmes et l’égalité professionnelle

Il est prévu de créer une protection contre le licenciement pour les salariés en congé de présence parentale.

Il s’agirait, sur le modèle de la protection de la maternité, de la paternité ou des salariés dont un enfant décède, d’une interdiction a priori du licenciement.

Leur contrat de travail ne pourrait ainsi pas être rompu par l’employeur sauf :

• faute grave de l’intéressé ;
• ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

A titre exceptionnel, le congé de présence parentale au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident, peut être renouvelé sans attendre l’expiration d’un délai de 3 ans, lorsque les 310 jours de congé sont épuisés. Pour cela, le médecin établit un nouveau certificat médical. Ensuite, le service médical de l’Assurance maladie doit donner son accord explicite dans un délai de 2 mois civil suivant la réception de la demande d’AJPP. Son silence vaut avis défavorable.

C’est une contrainte majeure pour les familles, le délai était souvent dépassé.

Le projet de loi prévoit donc de supprimer la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’allocation.

Il n’y aurait ainsi plus d’intervention du service de contrôle médical dans l’acceptation de la demande de renouvellement du congé de présence parentale. S’agissant du renouvellement de l’AJPP, la décision d’acceptation du service du contrôle médical pourrait être implicite.

Le projet de loi prévoit de modifier la durée minimale de deux types de congé.

Le premier c’est le congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Ce congé aurait une durée minimale d’au moins 5 jours au lieu de de 2.

Le second congé concerné, c’est le congé pour décès d’un enfant. Actuellement il est de :

• 5 jours pour le décès d’un enfant ;
• ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Le projet de loi prévoit de passer le délai de 5 jours à 12 jours.

Ce projet doit encore être examiné par le Sénat et pourrait donc être modifié.

Rappelons que ces différentes durées minimales prévues par la loi peuvent être augmentées par convention ou accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche. Pensez dans tous les cas à vérifier si vous avez un accord et ce que prévoit votre convention collective.

Le plan pour l’égalité 2023-2027 prévoit que les conséquences dues aux fausses couches seraient mieux prises en compte, notamment en permettant une indemnisation des femmes dès le premier jour grâce à la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie.

Il est prévu par le plan égalité de faciliter l’indemnisation des congés maternité et paternité notamment en diminuant la durée d’affiliation nécessaire de 10 mois à 6 mois. Il est aussi prévu d’engager un dialogue avec les partenaires sociaux visant à augmenter le nombre d’autorisations d’absence pour le coparent qui souhaite assister aux rendez-vous médicaux prénataux.

Toujours sur le sujet de la maternité il est prévu d’engager un travail avec les éditeurs de logiciels de paie pour intégrer une règle permettant d’inclure automatiquement - lorsqu’elle doit être versée - la revalorisation des femmes à leur retour de congé maternité.

Pour mieux prendre en compte les disparités de revenus au sein d’un couple marié ou pacsé, le plan égalité prévoit d’appliquer par défaut un taux individualisé pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à partir de 2025. Aujourd’hui ce taux individualisé n’est qu’une option et un taux d’imposition commun au foyer est appliqué par défaut par l’administration fiscale.

Pour que les salariés identifient les sujets sur lesquels vous les défendez et maîtrisent leurs droits et obligations nous vous proposons de leur offrir les « Fascicules Vos représentants du personnel, faire respecter vos droits ».

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, texte adopté par l'Assemblée nationale le 2 mars 2023
Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027), 8 mars 2023