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QUESTION, RÉPONSE

Les nouvelles données à publier lorsque l’entreprise atteint une note inférieure à 85 points au titre de l’index égalité professionnelle sont-elles à insérer dans la BDESE ?

Publié le 22/07/2022 à 06:51 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 2 min

Oui.

Avant le 1er septembre 2022 pour l’index mesuré sur 2021 puis au plus tard le 1er mars de l’année N+1 pour les index mesurés sur l’année 2022 et les années suivantes, l’employeur doit désormais rendre publics les objectifs de progression arrêtés lorsque la note globale obtenue est inférieure à 85 points. Si le résultat est inférieur à 75 points, l’employeur doit aussi rendre publiques les mesures de correction mises en œuvre.

Ces éléments doivent aussi être insérés dans la BDESE à destination des élus du personnel. C’est l’article D. 1142-6-2 du Code du travail issu du décret n° 2022-243 du 25 février 2022 qui crée cette obligation pour les employeurs.

La BDESE doit au titre de cet article contenir « les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs ». Pour rappel, elle devait déjà comprendre un certain nombre d’informations au titre de l’article D. 1142-5 du Code du travail, notamment les notes obtenues pour chaque indicateur.

Les données relatives à l’index égalité professionnelle doivent être insérées dans toutes les BDESE. Y compris pour celles mises en place dans une entreprise dont un accord de branche ou un accord d’entreprise en a adapté le contenu. Ce principe vaut aussi pour les mesures de correction, objectifs de progression et formalités de publicité à insérer dans la BDESE en application du décret du 25 février 2022.

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Olivier Castell

Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr

Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des...