Les nouvelles règles de limitation du cumul des mandats démarrent-elles dès la première mise en place du CSE pour les anciens élus CE ?

La création du comité social et économique (CSE) et la disparition concomitante des DP, du CE et du CHSCT provoquent de nombreux changements. Parmi les nouveautés figure une règle de limitation du nombre de mandats successifs détenus par un même salarié.

Les conséquences sont claires : après un certain nombre de mandats, fixé par principe à 3, un salarié ne peut plus se présenter comme candidat pour l’élection suivante. Une fois cette mandature terminée, il peut à nouveau se présenter.

Plusieurs précisions sont toutefois à apporter.

La première est que cette règle de limitation du nombre de mandats successifs ne concerne pas les entreprises de moins de 50 salariés. La seconde est que seuls entrent en compte les mandats d’élu au CSE. Ne sont pas comptabilisés les mandats successifs détenus par un salarié au titre des casquettes DP, CE ou CHSCT.

Cette règle de limitation du nombre de mandats successifs, qui n’a donc pas vocation à s’appliquer avant la 4e élection au CSE, peut donner lieu à aménagements dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 300 salariés. Il est ici possible de supprimer toute limite, ou simplement de modifier le nombre maximal de mandats successifs. Cela nécessite d’insérer une clause particulière dans le protocole d’accord préélectoral, conclu avant chaque élection professionnelle entre l’employeur et les organisations syndicales.

Des interrogations sur le cumul de mandats ou de casquettes (élu CSE, DS, membre d’une commission, etc.) ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » et la fiche « Je cumule des mandats ».

Olivier Castell
Gérant de la société DIDRH