Représentation du personnel

Les représentants de proximité peuvent-ils être mis en place par le règlement intérieur du CSE ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

La mise en place des représentants de proximité est prévue par le Code du travail. Seul un accord d’entreprise peut donner la possibilité de désigner des représentants de proximité.

Les représentants de proximité sont des élus ou des salariés non élus à qui ont été données des missions particulières de relais du CSE sur le terrain. Ce mandat particulier n’est pas mis en place d’office dans les entreprises.

Le règlement intérieur du CSE ne peut pas donner la possibilité de mettre en place les représentants de proximité, même si l’employeur signe ce règlement. Les représentants qui viendraient à être désignés en application d’une clause du règlement intérieur ne bénéficieraient pas du statut de salarié protégé. Alors que les représentants de proximité régulièrement désignés suite à un accord d’entreprise bénéficient bien du statut de salarié protégé.

Modèle de règlement intérieur du CSE

Notez-le
N’importe quel accord d’entreprise ne peut pas mettre en place de façon officielle des représentants de proximité. Il est nécessaire que cela soit un accord signé par l’employeur et les délégués syndicaux ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Pour toutes vos questions concernant les représentants de proximité nous vous conseillons notre documentation « Comité social et économique : agir en instance unique » qui contient plusieurs fiches dédiées au sujet.