Les représentants syndicaux au CE peuvent-ils accéder aux documents comptables du CE ?

Publié le 14/05/2014 à 08:21, modifié le 11/07/2017 à 18:25 dans Représentation Syndicale.

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Délégué syndicalSyndicat

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Dans la mesure où les représentants syndicaux au CE peuvent assister aux réunions du CE, se pose la question de leur accès aux documents comptables du CE…

Les organisations syndicales doivent être représentatives dans l’entreprise ou l’établissement pour désigner un représentant au CE.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.

Les représentants syndicaux ne sont pas membres de droit du CE, ils sont simplement invités aux réunions du CE.

Dans ce cadre, les représentants syndicaux ne peuvent pas accéder aux documents comptables du CE, sauf disposition spécifique du règlement intérieur. Cette position résulte d’une étude des textes et de leur esprit, mais n’a pas à notre connaissance donné lieu à des jurisprudences spécifiques.

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Modèle de règlement intérieur du CE (doc | 5 p. | 91 Ko)
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