Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Les réunions de CE d’une société française peuvent-elles se tenir en anglais ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Selon la nature des projets et des documents étudiés, l’employeur peut souhaiter que les réunions de CE, au même titre que les réunions de travail, se tiennent en anglais. Mais est-ce possible ?

La loi Toubon s’appuie sur l’article 2 de la constitution pour affirmer que « la langue de la République est le français ». Par ailleurs elle reconnaît le  droit au citoyen français, pour les textes légaux, mais aussi au salarié, pour tout ce qui touche à son contrat de travail, de s’exprimer et de recevoir toute information utile en français.

Certes, cela ne vise pas les réunions de CE, mais il semble difficile d’exiger de la part des représentants du personnel qu’ils maîtrisent tous l’anglais au point de suivre une réunion en une langue autre que le français. D’autre part, le jargon technique qui peut être employé au cours de cette réunion, sans compter les subtilités de langage dans le déroulement d’une réunion pourrait amener les membres du CE à demander l’annulation d’une délibération prise au cours d’une telle réunion, sans compter le risque d’entrave au fonctionnement du CE.

Dans le cas où l’employeur veut que la réunion se tienne en langue étrangère, il a donc tout intérêt à prévoir un interprète pour toutes les réunions. Les membres du CE doivent quant à eux l’exiger.

Vous souhaitez faire un point sur l’ensemble des missions dévolues au CE ? Téléchargez le dossier de synthèse des Editions Tissot sur les règles d’or du mandat d’élu CE :

Les règles d’or du mandat d’élu CE 
(pdf | 13 p. | 143 Ko)

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