Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Les salariés mis à disposition entrent dans le budget de fonctionnement

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La rémunération des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure doit rentrer dans la base de calcul du budget de fonctionnement de l’entreprise d’accueil pour autant que ces salariés soient intégrés de façon étroite et permanente à l’entreprise d’accueil.

Les faits

C’est un contentieux qui oppose de longue date la société Systra, créée par la SNCF et la RATP, à son comité d’entreprise à propos des éléments devant entrer dans le calcul de la dotation de fonctionnement.

La dernière affaire oppose la société Systra à son comité d’entreprise à propos de l’intégration de la rémunération versée aux agents mis à disposition de la société Systra. La direction se refuse d’intégrer la rémunération perçue par ces travailleurs dans l’assiette de calcul de la dotation de fonctionnement du CE considérant qu’il revient au CE de rapporter la preuve que ces salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de la société Systra.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation donne tort à la direction.

Pour les juges, si l’entreprise ne veut pas intégrer la rémunération des travailleurs mis à disposition dans l’assiette de calcul de la dotation de fonctionnement, c’est à elle d’apporter la preuve de l’absence d’intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise et non au CE d’apporter la preuve qu’ils sont bien intégrés.

Pour toutes vos questions liées au calcul de la subvention de fonctionnement, les Editions Tissot vous conseillent « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 13–17470 (si l’entreprise ne veut pas intégrer la rémunération des travailleurs mis à disposition dans l’assiette de calcul du budget de fonctionnement du CE, elle doit prouver l‘absence d’intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.