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Actualités en représentation du personnel

Les temps de réunions préparatoires organisées avant les réunions plénières se déduisent-ils du crédit d'heures de délégation ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Oui.

L’employeur doit assurer un maintien intégral de la rémunération des élus du comité social et économique (CSE) ainsi que des représentants syndicaux au CSE pour le temps passé en réunion plénière du comité. Il en est de même pour les réunions exceptionnelles et pour les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Pour le temps passé en réunion des commissions (légales ou créées par accord d’entreprise) autres que la commission santé, sécurité et conditions de travail, l’employeur n’a une obligation légale de maintien de salaire que pour un temps cumulé sur l’année par élu ne dépassant pas 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à moins de 1000 salariés et 60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.

Les réunions préparatoires ne sont pas listées par la loi comme devant être indemnisées par l’employeur. En conséquence, les participants à ces réunions préparatoires doivent nécessairement poser des heures de délégation pour que le temps passé à ces réunions soit rémunéré. Cela conduit en pratique à réfléchir à un transfert d’heures de délégation vers les élus suppléants si les élus titulaires souhaitent leur présence lors des réunions préparatoires.

Notez-le
Pour déterminer si le temps passé à une action par un élu du CSE doit lui être rémunéré par l’employeur sans avoir à poser des heures de délégation, il convient de savoir qui a demandé à l’élu d’agir. Si c’est l’employeur qui convoque un élu à une réunion, à un entretien, pour mener une enquête, etc., aucune heure de délégation n’est à poser pour conserver sa rémunération.