L'expert-comptable de l'entreprise est-il membre de droit du CSE ?

Non.

En plus du secrétaire et des élus du comité social et économique (CSE), plusieurs personnes ont la possibilité d’assister aux réunions plénières du comité. Comme membre de droit ou comme invités. L’expert-comptable de l’entreprise ne fait pas partie des membres de droit du comité.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sont membres de droit du CSE les élus titulaires, les représentants syndicaux au CSE, le président, l’inspection du travail, le commissaire aux comptes, le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail et les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale. Pour certains, leur présence n’est possible que sous réserve des sujets abordés lors des réunions.

Pour l’expert-comptable, aucune disposition du Code du travail ne prévoit un statut de membre de droit. L’employeur ne peut pas non plus faire venir l’expert-comptable comme assistant lors des réunions plénières. Les assistants du président, dont le nombre est limité à 3, sont à choisir uniquement parmi les salariés de l’entreprise.

La seule possibilité pour que l’expert-comptable de l’entreprise assiste à une réunion plénière est qu’il y soit comme invité. Nécessitant un accord commun entre le président et la majorité des élus titulaires sur sa venue.

Bon à savoir : L’expert-comptable du CSE dispose lui d’un droit à être présent lors des réunions plénières au cours desquelles les comptes du comité sont présentés en application de l’article L. 2315-76 du Code du travail. Il en est de même pour présenter les rapports commandés par les élus dans le cadre d’une expertise suite à une procédure de consultation engagée par l’employeur.

Pour toutes vos questions relatives aux réunions du CSE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».