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Liberté d’expression et abus

Publié le par dans Protection des RP.

Le fait pour un salarié d’adresser à des membres de la direction un ultimatum d’obéir à un ordre d’engager immédiatement des négociations et de répondre à leur convocation en adoptant un ton menaçant constitue un abus de sa liberté d’expression.

Les faits

M. X, chargé de programmation d’un centre d’animation, représentant syndical au CHSCT, envoie un courriel collectif à trois membres de la direction générale de l’association dans lequel il y dénonce l’absence de négociation collective sur les augmentations de salaires. Dans ce mail, il exige le démarrage immédiat d’un débat sur ce thème, et accuse la direction de l’association de diffamation à son encontre. Pour ses propos, il fait l’objet d’un avertissement le 3 avril 2012.

Le salarié, soutenu par la CGT, conteste sa sanction devant le conseil de prud’hommes qu’il saisit en référé.

Ce qu’en disent les juges

Devant le juge, et à l’appui de l’annulation de sa sanction, le salarié soutient qu’il n’a fait qu’exercer sa liberté d’expression, ses propos ne sont selon lui ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs. S’il reconnaît avoir tenus des propos vifs, pour ce salarié, ils ne caractérisent pas un abus de sa liberté d’expression et ne dépassent pas les limites de la critique et de la revendication admises. En outre, avance le salarié « les limites de la critique et de la revendication admises pour un travailleur s’exprimant dans le cadre de son activité syndicale sont plus larges qu’en dehors de ce cadre ».

Il n’est entendu ni par la cour d’appel, ni par la Cour de cassation qui voient dans ce mail un abus du droit d’expression.

Les juges déclarent en effet qu’ « ayant constaté que la lettre collective adressée à trois membres de la direction générale de l’entreprise, les accusait d’user de procédés tels la diffamation ou la diversion pour ne pas prendre en compte les préoccupations des salariés, leur adressait un ultimatum d’obéir à un ordre d’engager immédiatement des négociations et de répondre à leur convocation en adoptant un ton menaçant, la cour d’appel a pu en déduire que le salarié, dont elle a fait ressortir qu’il ne s’exprimait pas dans le cadre d’une action syndicale, avait abusé de sa liberté d’expression ».

Pour en savoir plus sur la liberté d’expression accordée aux membres du CE et vous aider à la faire respecter, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Les relations CE-employeur » qui contient une fiche pratique dédiée à ce sujet.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015, n° 13–22978 (une lettre collective accusant la direction de diffamation peut constituer un abus à la liberté d’expression)

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