Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Liberté de circulation des élus : quelles sont les règles dans la situation actuelle ?

Publié le 15/01/2021 à 06:14 dans Protection des RP.

Temps de lecture : 2 min

Contenu proposé par les :

Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Les élus du personnel doivent pouvoir circuler librement dans l’entreprise. Mais cette règle s’applique-t-elle toujours de la même façon pendant la crise sanitaire ? Et quid d’un élu qui serait en activité partielle ?

Liberté de circulation des élus : pas de remise en cause pendant le Covid-19

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail. Seule réserve : ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés (Code du travail, art. L. 2315-14)

Toute atteinte à ce principe doit être justifiée par des impératifs de sécurité et doit être proportionnée au but recherché.

Sachant que le ministère du Travail indique qu’en situation d’urgence sanitaire, au regard de leurs attributions en matière de santé sécurité et condition de travail, les élus du CSE, particulièrement ceux membres de la CSSCT, et les délégués syndicaux, doivent pouvoir continuer à exercer leurs missions à l’intérieur des entreprises dont l’activité n’est pas interrompue. Elles requièrent le maintien de leur liberté de circulation.

Les modalités de circulation doivent néanmoins être adaptées à la situation exceptionnelle que nous vivons, et doivent notamment respecter les gestes barrières et les procédures mises en places dans l’entreprise.

Liberté de circulation des élus : le cas des élus en activité partielle

L’élu CSE placé en activité partielle continue de bénéficier de la garantie de protection au titre de son mandat ainsi que de son droit d’accès dans l’entreprise.
En effet, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du mandat.

Par conséquent il faut lui appliquer les mêmes règles (liberté de circulation, respect des mesures de prévention).

Notez-le
Pour permettre aux élus d’exercer pleinement leur liberté de circulation notamment dans les régions soumises au couvre-feu de 18h, l’employeur peut être amené à fournir un justificatif de déplacement professionnel permanent au représentant du personnel.

Pour toutes vos questions liées aux déplacements des élus, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » et plus précisément leur fiche « Je me déplace dans l’entreprise pour rencontrer des salariés ».


Questions-réponses du ministère du Travail sur le dialogue social au sein de l’entreprise durant l’épidémie COVID-19, mise à jour du 27 novembre 2020

3133

Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...