Représentation du personnel

Liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux dans l’entreprise : possibilité d’une limitation en cas d’abus
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Si la liberté de circulation dans l’entreprise dont bénéficient les représentants du personnel et syndicaux est l’un des principes de base de l’exercice du mandat de représentation, le législateur puis les juges y ont apporté certaines modérations. La Cour de cassation est venue récemment compléter sa jurisprudence en la matière.

Liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux dans l’entreprise : le principe

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