Représentation du personnel

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Licenciement d’un délégué unique du personnel

Publié le par dans Protection des RP.

Lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement avant d’avoir connaissance d’une candidature ou de son imminence, le salarié, même s’il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur.

Les faits : La direction d’un hôtel parisien convoque l’un de ses commis de cuisine à un entretien préalable de licenciement par lettre du 9 mars 2007. Le 23 mars 2007, le salarié est élu au second tour des élections de la délégation unique du personnel sur la liste d’un syndicat. L’employeur maintient sa décision de le licencier au lendemain des élections. Elle licencie le nouvel élu le 28 mars sans demander d’autorisation à l’inspection du travail. Le salarié agit en justice pour contester son licenciement et demander sa réintégration.

Ce qu’en disent les juges : La Cour d’appel va dans le sens du salarié. Les juges retiennent qu’au jour du licenciement, le salarié exerçait déjà son mandat. Et de considérer qu’en poursuivant la procédure de licenciement jusqu’à son terme, sans requérir l’autorisation de l’inspecteur du travail, l’employeur viole la loi.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. C’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable de licenciement qu’il faut apprécier l’existence du statut de salarié protégé.

Si l’employeur a connaissance de l’imminence de la candidature du salarié, lors de l’envoi du courrier,  il doit obtenir une autorisation administrative avant de licencier. Dans le cas contraire, le licenciement sans autorisation administrative est possible.

Dans le cas présent, la direction ignorait la volonté du cuisinier de se porter candidat aux élections de la délégation unique du personnel avant de le convoquer à l’entretien préalable.

Le salarié ultérieurement élu ne bénéficie donc pas du statut protecteur au titre de la procédure de licenciement en cours.


(Cassation sociale, 28 janvier 2009, n° 08–41.633)
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