Licenciement d’un élu à l’issue de la période de protection

Les faits : Mme X. a été candidate aux élections de délégués du personnel et du comité d’entreprise qui se sont déroulées dans l’entreprise le 26 janvier 2005. A la suite d’un changement de son lieu de travail qu’elle avait accepté par avenant à son contrat de travail signé le 29 mai 2004, elle a cessé de se présenter sur son lieu de travail à compter du 27 juin 2005.

L’employeur, sans passer par l’inspecteur du travail, la convoque à un entretien préalable de licenciement le 11 juillet 2005, alors que le statut protecteur dont elle bénéficiait expirait le 10 juillet 2005.

La lettre recommandée lui notifiant son licenciement est datée du 28 juillet 2005. Elle signe une transaction le 9 août 2005, mais saisit peu après le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêt pour nullité du licenciement et de la transaction et discrimination.

Ce qu’en disent les juges : la Cour considère que le licenciement de Mme X. et la transaction intervenue entre les parties sont nuls faute d’autorisation de l’inspecteur du travail.

Les juges constatent en effet que la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le lendemain de l’expiration de la période de protection pour des faits d’absence prolongée datant de sa période de protection. Ils estiment qu’il s’agit d’un détournement de la procédure de protection rendant nul le licenciement prononcé.


(Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010, n° 08–44001 : lorsque la faute reprochée à un représentant du personnel a eu lieu pendant sa période de protection, l’employeur qui souhaite le licencier doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail même si la période de protection est terminée)


Article publié le 16 avril 2010