Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Licenciement d’un élu et information du CE

Publié le par dans Protection des RP.

Lorsqu’ils sont saisis d’un projet de licenciement d’un salarié protégé, les membres du CE doivent être informés du dossier par écrit avant la réunion où sera émis l’avis de l’instance, mais cette information ne leur est pas forcément donnée dès l’envoi des convocations en réunion.

Les faits

En janvier 2010, Mme B. membre de la DUP fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute. L’employeur saisit la DUP, en tant que comité d’entreprise, puis obtient de l’inspecteur du travail, le 12 janvier 2010, une autorisation de licenciement.

Estimant que l’avis émis par le CE sur son licenciement est irrégulier, la salariée le conteste en justice.

Ce qu’en disent les juges

La cour administrative d’appel donne raison à Mme B. Elle estime que l’avis émis par le CE  sur le licenciement de Mme B. est irrégulier. Elle se fonde sur le fait que l’employeur n’a pas indiqué le motif du licenciement envisagé dans la convocation adressée aux membres du CE. N’ayant pas fourni au CE des informations précises et écrites, il ne lui a pas permis d’émettre son avis en toute connaissance de cause sur les motifs du licenciement. Elle en déduit que la consultation du CE n’est pas valable. Par conséquent le licenciement lui-même ne l’est pas.

Ce n’est pas l’avis du Conseil d’Etat qui estime que l’absence de transmission par l’employeur, lors de la convocation du CE, des informations requises pour la consultation n’entache pas d’irrégularité cette consultation si le CE a tout de même disposé de ces informations dans des conditions qui lui permettent d’émettre son avis en toute connaissance de cause.

Et de rappeler que l’essentiel est que l’employeur transmette au CE des informations précises et écrites sur l’identité du salarié visé par la procédure, sur l’intégralité des mandats détenus par ce dernier ainsi que sur les motifs du licenciement envisagé. Cela peut être fait à l’occasion de l’envoi de l’ordre du jour de la réunion en cause.

Notez-le: Il n’est pas évident qu’aujourd’hui, avec les délais de consultation introduits par la loi de sécurisation de l’emploi, l’employeur puisse se contenter d’attendre d’envoyer l’ordre du jour pour donner de telles informations au CE.

Pour toutes vos questions concernant le statut de salarié protégé et la protection qui l’entoure, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Conseil d’Etat, 27 mars 2015, n° 371852 (l’absence du motif de licenciement dans la convocation du CE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ne rend pas la consultation irrégulière)

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