Représentation du personnel

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Licenciement d’un représentant du personnel pour des faits intervenus en dehors de l’exécution de son contrat de travail

Publié le par dans Protection des RP.

Le représentant syndical au CE qui, à l’occasion d’une suspension de séance, donne un coup de tête à un collègue commet une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement.

Les faits

Lors d’une suspension de séance de réunion d’un comité d’établissement de Véolia Transports, un représentant syndical donne un violent coup de tête à un autre salarié. La fracture au visage constatée sur la victime entraîne un arrêt de travail pendant un mois. L’employeur n’entendant pas laisser passer ce geste saisit l’inspecteur du travail d’une demande licenciement pour faute qu’il obtient.

Le représentant syndical conteste en justice son licenciement en faisant valoir que cet acte de violence a été commis pendant qu’il exerçait son mandat et non pendant l’exécution de son contrat de travail.

Ce qu’en disent les juges

Le Conseil d’Etat valide l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail.

Certes, les juges rappellent qu’ « un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat ».

Or cet acte de violence, même commis à l’occasion des fonctions représentatives de l’intéressé, a parallèlement justifié la condamnation pénale de l’élu à trois mois de prison avec sursis. Il doit, selon les juges « être regardé comme une méconnaissance par celui-ci de son obligation, découlant de son contrat de travail, de ne pas porter atteinte à la sécurité d’autres membres du personnel ».

Pour toutes vos questions concernant le statut de salarié protégé et la protection qui l’entoure, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Conseil d’Etat, 4ème / 5ème SSR, 27 mars 2015, n° 368855 (un élu peut être licencié pour des faits commis en dehors de l’exécution de son contrat de travail s’ils traduisent une méconnaissance de l’une de ses obligations)

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