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Licenciement d’un salarié dont le statut protecteur arrive à son terme

Publié le par dans Protection des RP.

Certains salariés jouissent d’un statut protecteur contre les ruptures de leur contrat de travail parce qu’ils exercent, ou ont exercé, un mandat représentatif. Une autorisation administrative est alors requise si l’employeur envisage de les licencier. C’est votre cas, si vous êtes délégués du personnel (ou désormais membres élus du CSE) pendant toute la durée de votre mandat, additionnée de six mois. Des difficultés d’application peuvent apparaitre lorsque la fin de la période de protection est concomitante à l’engagement d’une procédure de licenciement.

Licenciement d’un salarié protégé : à quelle date apprécier si le salarié est protégé ?

La Cour de cassation comme le Conseil d’Etat sont clairs sur le sujet : c’est à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement qu’il convient de se placer pour déterminer si le salarié bénéficie ou non du statut protecteur. Autrement dit, dès lors que le salarié est protégé au jour où l’employeur engage la procédure de licenciement en lui adressant une convocation à entretien préalable, l’autorisation de l’inspection du travail est requise pour procéder au licenciement.

L’expiration de la période de protection entre la convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement est indifférente. De même, l’expiration de la période de protection au jour où l’inspection du travail se prononce est sans incidence.

Licenciement d’un salarié protégé : la prise en compte de faits postérieurs à l’expiration de la protection change-t-elle la donne ?

Dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation, le bénéfice du statut protecteur d’un salarié était arrivé à son terme quelques jours après la convocation à l’entretien préalable. L’employeur avait cru inutile de solliciter l’inspection du travail en vue d’une autorisation administrative de licenciement et espérait échapper à la nullité du licenciement prononcé sans autorisation en arguant que la lettre de licenciement invoquait des faits fautifs postérieurs à l’expiration de la période de protection. L’argument est rejeté. Quelle que soit la motivation du licenciement, ce dernier est irrégulier lorsqu’il est prononcé en l’absence d’autorisation administrative alors que le salarié était encore protégé au jour de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable.

Cette décision est à rapprocher d’une autre jurisprudence aux termes de laquelle la procédure protectrice contre le licenciement doit être observée lorsque le salarié n’est plus protégé mais que les faits invoqués à l’appui du licenciement ont été commis avant l’expiration de la période de protection. Dans une telle hypothèse et pour éviter que l’employeur ne diffère la procédure dans le but d’éluder ses obligations, l’inspection du travail doit également être saisie pour autorisation.

Vous vous posez des questions sur votre statut protecteur ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique ».


Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 18-16.057 (est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l'inspection du travail, du salarié convoqué à l'entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l'employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l'expiration de la période de protection)

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