Représentation du personnel

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Licenciement disciplinaire d’un salarié protégé

Publié le par dans Protection des RP.

L’employeur ne doit pas notifier le licenciement d’un salarié protégé plus d’un mois après l’entretien préalable, même s’il conteste devant le juge la désignation du salarié comme délégué syndical.

Les faits : Un salarié, désigné délégué syndical, est convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement disciplinaire.

L’employeur ne sollicite pas l’autorisation de l’inspecteur du travail, car il entend engager une action en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical.

Il obtient cette annulation mais plus d’un mois après l’entretien préalable. Il licencie alors le salarié, qui ne bénéficie plus de la protection accordée aux représentants du personnel.

Le salarié saisit le juge pour faire reconnaître que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car il a été notifié plus d’un mois après la date prévue pour l’audition du salarié.

Il obtient gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : Les juges donnent tort à l’employeur. Pour la Cour de cassation, l’employeur reste soumis à la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail, et notamment à l’article L 1332–2 qui lui interdit de notifier un licenciement plus d’un mois après la date de l’entretien préalable.

Or ce délai n’est pas suspendu par l’action en contestation de la validité de la désignation en qualité de délégué syndical. Le licenciement, notifié hors délai, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cette décision peut surprendre au premier abord. La jurisprudence admet en effet la suspension du délai d’un mois lorsque l’inspection du travail est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement.

Si les juges ne retiennent pas la suspension du délai dans le cas présent, c’est sans doute parce que la contestation judiciaire de la désignation du délégué syndical résulte d’une initiative unilatérale et totalement libre de l’employeur.

En résumé : l’employeur qui envisage le licenciement d’un délégué syndical doit normalement demander l’autorisation de le licencier à l’inspecteur du travail. S’il fait un choix différent, il court le risque de voir le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse pour non respect des délais légaux régissant la procédure disciplinaire.


(Cassation sociale, 23 septembre 2008, n° 07–42.786)
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