Licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis lors d’une grève : quel contrôle de l’inspection du travail ?

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève.

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sous peine de nullité du licenciement.

Mais il existe une exception : si une faute lourde est imputable au salarié.

La DGT souligne que par exception au principe selon lequel des faits survenus à l’occasion de l’exercice d’un mandat représentatif ne relèvent pas nécessairement du motif disciplinaire, les actes fautifs commis au cours d’une grève licite relèvent néanmoins de ce motif et leurs auteurs peuvent être licenciés en cas de faute lourde.

Elle relève également que la protection contre le licenciement peut jouer pour des faits commis antérieurement à la grève (en citant une affaire où le salarié avait tenté d’inciter ses collègues à participer à une grève).

L’autorité administrative saisie d’une demande de licenciement pour des faits commis dans le cadre d’un mouvement de grève ne contrôle pas le caractère licite ou abusif de la grève, c’est au juge judiciaire de le faire.

Par contre outre la prescription, le caractère fautif, et l’éventuel lien entre le mandat et la demande, 2 points de contrôle doivent faire l’objet d’une attention particulière s’agissant de faits commis lors d’une grève licite :

La preuve peut être rapportée par l’employeur par tout moyen ; la DGT relève qu’en pratique il y a souvent recours à un huissier de justice.

Exemple de constats : pour établir la participation personnelle du salarié ou pour constater un blocage de toutes les entrées de l’entreprise.

L’employeur peut aussi communiquer des procès-verbaux de gendarmerie ou de police établis dans le cadre de constats d’éventuelles infractions commises par des salariés grévistes et donc de plaintes pénales déposées. L’inspection du travail devra s’assurer que ces pièces ne sont pas couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction.

La jurisprudence distingue la simple participation au mouvement de grève de la participation personnelle et active du salarié protégé à des actes illicites et a fortiori son rôle de meneur.

L’appréciation de la gravité des agissements du salarié s’effectue en considération des circonstances de l’espèce et notamment de leur incidence concrète, des atteintes portées aux droits des personnes et aux biens, et du caractère éventuellement violent des actions commises.

En outre, les critères habituellement pris en compte par l’autorité administrative pour apprécier la gravité de la faute trouvent également à s’appliquer : ancienneté du salarié, antécédents disciplinaires, caractère isolé ou répété de l’acte.

Les juridictions administratives prennent en considération le rôle modérateur que devraient jouer les salariés protégés dans le cadre d’un conflit collectif pour apprécier la gravité de la faute.

En revanche, l’autorité administrative n’a pas à rechercher si les actes commis par le salarié ont porté une atteinte grave aux intérêts de la société.

Des exemples sont donnés :

• comportements agressifs et violents (comme l’agression physique commise par un salarié à l’encontre d’un responsable du service ou des actes violents envers d’autres salariés) ;
• des atteintes à l’outil de production (destruction de produits par exemple) ;
• des entraves à la liberté du travail (débrayage de machines, interdiction de l’entrée à des non-grévistes et opposition à une ordonnance enjoignant le libre accès) ;
• des entraves à la liberté de circulation (occupation de la voie ferrée desservant le site) ;
• les séquestrations ;
• l’occupation des lieux de travail et les piquets de grève.

La motivation de la gravité de la faute ne doit pas être centrée sur la notion de « faute lourde », cette qualification relevant du seul contrôle du juge judiciaire.

La décision doit expliquer les raisons pour lesquelles les faits matériellement établis et fautifs revêtent, ou non, un caractère de gravité suffisant pour justifier une mesure de licenciement.

Note de la Direction générale du travail du 13 mars 2023, n° 2023-02 « Contrôle opéré par l’inspecteur du travail dans le cadre des demandes d’autorisation de licenciement portant sur des faits commis lors de l’exercice du droit de grève »